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Les dessous et les à-côtés de l’accord du 11 janvier 2013

mercredi 6 février 2013


L’écho médiatique ne retient des informations que celles qui s’adaptent au story telling, cette méthode de communication très en vogue qui consiste à raconter l’information sous forme d’histoires. En faisant appel à l’émotion plus qu’à la réflexion, le but recherché est de renforcer l’adhésion du public au fond du discours...

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qualiifé d’historique, n’a pas échappé à la règle.

Le fond du discours : un accord de flexisécurité équilibré

Le scénario et les acteurs de cette histoire méritent pourtant qu’on y regarde un peu plus près.

Au début de l’histoire de l’ANI

En mars 2012, avant l’élection de F. Hollande, Cheuvreux (broker européen en actions européennes, conseil de banques et de fonds de pension) sort une note qui analyse les suite de la probable élection de F Hollande.

Cette note affirme que la vraie question sera la réforme du marché du travail, davantage que la discipline budgétaire et l’appartenance à la zone euro.

Dans un interview de François Ruffin, journaliste à France Inter, Nicolas Doisy, chief economist chez Chevreux, explique un peu plus le sens de cette note.

La question essentielle est la libéralisation du marché du travail et la méthode : comment vendre ça aux électeurs de F Hollande qui sont contre.

Il faut trouver la formule pour vendre ça au peuple français dit Doisy.

Et encore cet extrait de l’interview :


Ruffin : Ce que vous dites c’est, admettons, y a un sommet à Bruxelles, François Hollande demande une partie sur la croissance, les autres européens ils vont faire comme si « bon ben d’accord, on t’accorde ça », il rentre ici en France en disant « regardez ce que j’ai obtenu », et du coup il peut dire derrière « eh ben, en échange nous on va libéraliser notre marché du travail ».

Doisy : Vous avez parfaitement compris le sens de mon propos, c’est exactement ça. C’est une petite mise en scène, c’est un petit théâtre.

Dans la note de Cheuvreux on peut lire également :

Dans la mesure où la politique de croissance proposée par Hollande échouera à coup sûr, elle est probablement conçue comme une astuce pour éluder la question du marché du travail au cours de la campagne et servir d’édulcorant au-delà. Cette politique est censée « re-industrialiser » la France avec des subventions publiques pour l’embauche de jeunes travailleurs et de la R & D, mais elle ne pourra pas de sitôt réduire suffisamment le handicap de la France dans son rapport compétitivité-coût. En effet, il a fallu pour cela à l’Allemagne une décennie de réformes difficiles.

Ainsi, la seule question est de savoir si François Hollande va ne serait-ce que tenter de s’en tenir à ses promesses ou s’il reviendra volontairement sur elles dès qu’il sera élu.
Le sens commun lui conseille de se diriger tout de suite vers l’indispensable libéralisation des marchés du travail et des services. Mais la prudence innée de Hollande et la politique de son parti imposeront des freins : en conséquence, seule une contrainte extérieure fera pencher la politique française dans la bonne direction.

C’est à peu de choses près ce qui se passera après l’élection présidentielle. Au détail près que les marchés n’ont même pas besoin de faire pression, le nouveau président de lui même passe la patate chaude de la réforme du marché du travail aux partenaires sociaux, une manière habile de ne pas trop se salir les mains.

Quelques rebondissements

Vers décembre, il semble que les dits partenaires sociaux ne sont pas près de trouver cet accord tant espéré à la fois par les marchés, Bruxelles et le nouveau président. Les positions des uns et des autres seraient très éloignées...

Et donc la patate chaude risque de revenir au gouvernement "obligé" de légiférer sans accord.

Le gouvernement autorise donc de jouer les prolongations jusqu’en janvier.

Mais en décembre il est déjà facile de se procurer le texte que le MEDEF se propose de faire signer.

Dans les coulisses, le texte de l’accord est celui du MEDEF

Véritable plate forme revendicative du patronat, c’est bien ce texte qui sera repris avec un habillage un peu plus présentable et quelques remaniements pour donner l’illusion de quelques concessions.

Cependant l’ancien texte doit être lu attentivement, car le diable est dans les détails, et si certaines ’’réformes’’ ont été reportées à plus tard et édulcorées dans le texte final de l’accord, elles sont beaucoup plus compréhensibles dans cette première mouture.

Voici quelques morceaux choisis en limitant la comparaison à la partie appelée par le patronat "rationaliser les procédures de contentieux judiciaire" que nous traduirons par : vers l’impunité totale des employeurs au regard de la loi !

Dans le 1er texte

Article 22 - Prévalence du fond sur la forme

Les signataires conviennent que la sécurité juridique des relations de travail ne peut être garantie si des irrégularités de forme risquent d’être assimilées à des irrégularités de fond.
Dès lors, ils demandent que soit inscrit dans le code du travail la règle selon laquelle : « sans préjudice des sanctions prévues par la loi applicable, une irrégularité de forme ou de procédure ne peut faire obstacle à la validité ou à la justification de l’acte ou de la mesure en cause ».

Article 25 - Délais de prescription

1/ Sans préjudice des délais de prescription spécifiques en matière de licenciement pour motif économique, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 18 mois suivant la rupture dudit contrat.

2/ Aucune demande ne peut porter sur des faits antérieurs de plus de 30 mois à la date de cette demande (sauf délai de prescription plus court).

On comprend à la lecture de ce texte que les positions soient très éloignées entre les partenaires sociaux, car aucun syndicat de salariés digne de ce nom ne peut signer ce genre de régression qui n’a même pas l’alibi de sauvegarde des emplois.

Mais voici pourtant ce qui figure dans l’accord final !

Dans l’accord final

Article 24 - Sécurité juridique des relations de travail

Les signataires conviennent que la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées à des irrégularités de fond.
Dès lors, ils conviennent d’examiner, avec le concours des pouvoirs publics, les cas dans lesquels les irrégularités de forme risquent de primer sur le fond. Au vue de cette expertise les signataires se retrouveront pour se saisir des éventuels aménagements nécessaires dans le respect des principes généraux du droit et de la Constitution.

Article 26 - Délais de prescription

Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois.

Les demandes de salaires visées à l’article L.3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat.
Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s’entend à compter de la rupture du contrat.

Les "avancées" obtenues par les syndicats signataires sont en fait des reculs.
Rappelons quand même pour situer le recul, que la prescription salariale est actuellement de 5 ans. Pour les contrats elle était de 30 ans avant la loi de 2008 qui l’avait déjà réduite à 5 ans, avec effet à compter de juin 2013.

D’autres parties du texte ont été reprises, elles sans aucune modification.

Et parfois des garanties minimales pour les salariés ont disparu, comme sur la partie mobilité interne des salariés dans l’entreprise. Les limites de mobilité géographique étaient fixées à 50 kms dans le texte d’origine, elles ont disparu du texte final...

Suite et fin du 2ème acte

Signera, signera pas, début janvier le suspense est de retour et l’écho médiatique se focalise sur la taxation des contrats courts.

A la dernière séance de négociations, coup de théâtre, FO et CGT décident de quitter la négociation en disant qu’ils ne signeront pas.

Le champ étant libre, les négociations se poursuivent en soirée... entre signataires.

On applaudit les artistes et le timing !

Nominés aux César

Quand la pièce de théâtre est une réussite et indiscutablement celle de la flexisécurité l’est pour le patronat et le gouvernement, le mérite en revient aux principaux acteurs.

La contribution de la CGC et de la CFTC a permis de donner l’illusion du nombre, mais il n’aura échappé à personne que c’est la CFDT qui fit pencher la balance.

Le négociateur de la CFDT, affirmait dans une interview au Nouvel obs quelques jours avant au sujet du CDII : Nous sommes formellement opposés à la création de CDI de projet et de CDI intermittents. Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme, et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés.

Mais la CFDT signait le 11 janvier cet accord sans état d’âme.. mais avec le CDII dans le texte !

Pure coïncidence, François Chérèque quittait la tête de la CFDT fin novembre.
Le 7 janvier il est nommé Inspecteur général des affaires sociales en conseil des ministres. Sans craindre le cumul des mandats, le voilà également propulsé le 12 janvier président de Terra Nova, centre de réflexion proche du PS.

Pendant ce temps F Hollande donnait comme consigne de présenter un projet de loi qui transcrive « fidèlement » l’accord minoritaire.

Et la présidente du MEDEF était reçue rue de Solférino fin janvier avec le négociateur de l’accord : pour le MEDEF il est primordial d’assurer le service après vente de ce fabuleux accord.

Faut pas laisser refroidir les bonnes relations entre le chef de l’Etat et la chef du MEDEF !
Selon le Canard enchaîné, le président lui a téléphoné aussitôt l’accord signé pour la remercier...

Dernier acte

Pour situer l’avancée sociale, signalons que le Wall Street journal se félicite de l’accord flexibilisant le marché du travail en France !

Tous les protagonistes de cette mauvaise farce libérale font comme si la pièce était terminée.

Pourtant il reste à écrire le dernier acte avant la transcription de l’accord en loi.

Tous ceux qui ont à coeur la défense des intérêts des salariés doivent tout faire pour éviter que cet accord largement illégitime se transforme en régression sociale majeure.

Car l’histoire n’est pas encore finie !

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