Négociations en cours sur la prévoyance des salariés de droit privé à La Poste
jeudi 9 mars 2006
Le calendrier
Cette plénière était une plénière intermédiaire sur l’aspect arrêt de travail / invalidité / décès du futur contrat collectif de prévoyance pour les ACOs de droit privé. Après cette plénière, doivent commencer les bilatérales sur la complémentaire santé en vue d’une finalisation de l’accord au cours du mois d’avril. En fin de négociation, le niveau des indemnités d’arrêt de travail et les taux de cotisation pourront être rediscutés.
Avec le retard pris par les négociations, le contrat de prévoyance ne pourra pas être mis en place avant le 1 Octobre 2006 voire le 1er janvier 2007.
Extraits de la déclaration préalable SUD
"... Nous tenons à rappeler que, si nous sommes favorables à la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance avec participation de l’employeur au paiement de la cotisation, pour nous à SUD, la meilleure mutuelle, la meilleure protection sociale, c’est une Sécurité Sociale forte qui assure en totalité ou en quasi-totalité le remboursement des frais de santé, un peu à l’image du régime d’Alsace-Moselle et un revenu de remplacement équivalent au salaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Le caractère obligatoire et universel de l’adhésion à la Sécurité Sociale assure une mutualisation des risques encore meilleure que les contrats collectifs des entreprises qui peuvent être soumises à des contraintes démographiques particulières. La Poste n’en est pas exempte. Une telle exigence va totalement contre la réforme de la Sécurité Sociale de 2004 et les politiques de déremboursement massif pratiquées par le gouvernement au travers de l’augmentation du forfait hospitalier, du 1 euro par consultation, du déremboursement de très nombreux médicaments.
Dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance pour les agents contractuels, nous aurons plusieurs préoccupations.
Les garanties apportées aux agents contractuels en matière d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès doivent être au moins équivalentes à celles actuellement offertes aux fonctionnaires dans le cadre de l’adhésion à la MG, au delà des différences de statut des uns et des autres. Il faudra examiner sur certains points en quoi elles peuvent être supérieures. Pour SUD, la part employeur doit constituer la totalité ou la quasi-totalité de la cotisation et la cotisation doit être proportionnelle au salaire. Les rémunérations des agents contractuels sont globalement trop faibles pour que leur pouvoir d’achat soit amputé par la mise en place d’une cotisation prévoyance. En même temps qu’une meilleure protection contre les aléas de la vie, cela doit constituer de fait un complément de ressources pour ceux et celles qui cotisaient individuellement à une mutuelle. La mise en place d’un contrat collectif pour les salariés de droit privé de la Poste maison-mère doit se faire dans de telles conditions qu’elle doit permettre l’intégration à ce contrat des contrats déjà en place dans le groupe à Géopost, à Sofipost et à l’intégration des personnels de la future Banque Postale. Cela ne peut se faire évidemment qu’en concertation avec les partenaires sociaux de ces entités mais cela signifie que les garanties offertes aux salarié-es doivent être au moins aussi fortes que celles offertes à Sofipost et à Géopost. Dans ce cadre, se pose les problèmes d’intégration des salarié-es de Médiapost.
La mise en place d’un régime collectif de prévoyance pour les agents contractuels doit s’accompagner obligatoirement d’une réflexion sur l’avenir de la mutualisation des fonctionnaires et des aides qui peuvent être apportées dans le respect des dispositions réglementaires. La meilleure des solutions reste évidemment le recrutement massif de fonctionnaires et la mise en oeuvre d’un plan de titularisation des contractuels. En l’absence d’une telle perspective, l’avenir de la mutualisation des fonctionnaires et ses difficultés doivent être prises en compte par l’employeur qu’est La Poste. Nous le disons d’autant plus tranquillement qu’à SUD, nous sommes très critiques sur les orientations des mutuelles et de la MG en particulier et que nous ne sommes pas engagés dans la gestion de la MG.
Enfin, un des éléments importants de la négociation sont, pour SUD, les conditions de mutualisation des retraité-es au sortir du contrat collectif. Progressivement, alors que le montant des retraites est appelé à diminuer, du fait de la réforme des retraites de 2003, les retraités vont devoir subir des cotisations de plus en plus importantes sur les frais de santé. On a vu avec les avantages téléphone et Carte Bleue qu’ils étaient de plus en plus exclus de toutes les aides. Cette situation n’est pas acceptable.
La direction de La Poste a décidé de mener la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance en deux temps, un premier temps sur les garanties décès, arrêt de travail et invalidité, un deuxième temps sur les frais de santé. Soit. Mais nous craignons que, suite à la première négociation, la deuxième négociation sur les frais de santé ne reste en plan. Les atermoiements de la Direction pour ouvrir la négociation depuis deux ans nous incitent à la circonspection. Nous exigeons un engagement ferme de ce point de vue. Voilà ce que sont quelques unes de nos préoccupations à l’ouverture de ces négociations..."
Principaux points en discussion
Modification de la Convention Collective
La direction veut modifier la convention collective par le biais d’un avenant. Au lieu de maintenir le salaire pendant 90 jours, La Poste ne le maintiendrait que pendant 45 jours. Entre 45 et 90 jours, c’est le régime de prévoyance qui prendra en charge 100% du salaire.
Après avoir réfléchi durant de longues semaines, la direction a fait le choix de donner 5,1 millions d’euros de plus qui correspondraient à ce que La Poste gagnerait grâce à la modification de la Convention Collective. La mise en place du régime de prévoyance coûterait 40 millions d’euros à La Poste.
Nouvelles propositions de la direction pour les arrêts de travail
Cela donne :
100 %du revenu net en cas d’accident du travail,
100 % du net pendant un an, puis 90 % du net entre un et trois ans, en cas d’Affection de Longue Durée,
En cas d’arrêt de travail ordinaire, c’est 100 % du revenu net durant trois mois de maladie quand l’agent a au moins trois mois d’ancienneté CDD ou CDI en contrat jointif.
Au-delà de trois mois de maladie, la Poste ne souhaite pas donner jusqu’à 100 % du salaire net.
Le pourcentage du salaire accordé croit en fonction de l’ancienneté de l’agent :
rien de trois mois à un an d’ancienneté ( hormis les 50% de la Sécu). SUD a souligné qu’il n’était pas possible qu’entre trois mois et un an d’ancienneté, il n’y ait que les indemnités de Sécurité
Sociale au delà de trois mois de maladie
puis le niveau de remplacement du salaire monte progressivement en fonction de l’ancienneté (tranches de un à 5 ans, de 5 à 10 ans, de 10 à 20 ans). Après 20 ans d’ancienneté, on atteint 100% du revenu net. SUD a souligné que le niveau des indemnités était encore insuffisant d’autant que la MG en adhésion individuelle garantissait 90 % du revenu brut soit 100% du revenu net, quelle que soit l’ancienneté de l’agent.
En plus, il y a une différenciation : entre 3 et 6 mois de maladie, les taux sont plus élevés, plus faibles entre 6 mois et un an de maladie.
Provisionnement des arrêts et des invalidités en cours au moment de la mise en place du régime pour qu’ils soient pris en charge dans les mêmes conditions que les autres.
C’est chiffré à 30 millions d’euros. 15 millions sont apportés par les réserves de l’ancien régime de prévoyance, un peu plus de 7 millions par La Poste et un peu plus de 7 par le nouveau régime de prévoyance, à 60% par La Poste et à 40% par les salarié-es.. Cela se traduira par une hausse de la cotisation de 0,07% pendant deux ans. Cette sur-cotisation est modeste mais vient réduire, au moment de la mise en place du régime l’avantage qu’est une cotisation inférieure à celle qui existe en adhésion individuelle.
Pas d’appel d’offres pour le choix de l’assureur, la MG est le prestataire choisi par La Poste
SUD a été la seule OS à reposer cette question
Les arguments de La Direction :
Premier argument : lancer un appel d’offres retarderait la mise en place du nouveau contrat de prévoyance de plusieurs mois.
Deuxième argument : le dossier techniquement est beaucoup plus compliqué que la direction ne le pensait au départ. Elle a fait des découvertes en cours qui l’ont conduit à revaloriser le risque invalidité et à la nécessité de provisionner les arrêts de travail et les invalidités en cours à la date de mise en place du contrat de prévoyance. La Poste a déjà du mal à traiter avec un seul assureur, la MG, elle ne se voit pas traiter avec plusieurs assureurs, ce serait trop compliqué.
Dernier argument : toutes les offres se ressemblent car les assureurs utilisent les mêmes actuaires pour évaluer les risques arrêts de travail, invalidité ou décès. Et il faut se méfier d’un assureur qui sous-évaluerait les risques pour emporter le marché mais mettrait en danger l’équilibre du régime.
Reste à régler la durée du contrat avec la MG qui est légalement de 5 ans maximum.
Sur la subrogation des indemnités arrêts de travail par la Poste.
SUD et la CGT sont intervenues sur l’incapacité de La Poste de l’assurer correctement. La direction a répondu qu’elle y travaille et que c’est très compliqué techniquement. Dans le cadre du contrat de prévoyance, la direction prévoit la subrogation d’office.
La Direction refuse également que soient pris en compte pour les CDD les contrats non jointifs pour le calcul de l’ancienneté...
Sur le régime cadres et non-cadres et les taux de cotisation
SUD, CGT et FO ont contesté l’existence d’un régime cadres et non-cadres, en particulier pour le régime incapacité / invalidité. La CFDT le défend.
La direction a réaffirmé son intérêt pour cette différenciation en mettant en valeur que la solidarité devait s’exercer au sein de chaque catégorie cadres et non-cadres, que, sinon, le régime offert aux cadres s’il était aligné sur celui des non-cadres ne serait pas concurrentiel. La direction explique que les cadres sont moins souvent malades que les agents d’exécution , qu’il est donc normal qu’ils paient moins en incapacité / invalidité ...
La prise en charge de l’employeur par l’employeur de la cotisation n’est que de 50% pour les cadres contre 60% pour les non-cadres.
La cotisation à la charge du salarié est de 0,4886% du salaire pour les cadres (pour la partie inférieure à 30 000 euros annuels) et 0, 6223% pour les non-cadres. Ce taux est porté respectivement à 0,5854% et à 0,6997 les deux premières années.
En adhésion individuelle, la MG fait payer 1,45% du salaire pour tous cadres et non-cadres.
Rente éducation
La direction offre finalement une majoration du capital-décès de 80 % par enfant à charge. Cette majoration peut être convertie en rente éducation versée tant que l’enfant est à charge. Plus l’enfant est âgée, plus la rente augmente. La direction a offert le choix entre la solution ci-dessus et une rente éducation qui serait obligatoire. L’avantage, c’est que, sans coûter plus cher à La Poste, le taux de la rente éducation est plus fort.
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